L’assurance des véhicules est nécessaire pour tout véhicule. Mais, certaines situations peuvent amener les propriétaires de véhicules à mettre fin à leur contrat d’assurance avant l’échéance. Il faut alors savoir comment procéder à cette résiliation. Cet article vous renseigne sur comment faire l’annulation du contrat d’assurance avant l’échéance.
Faire usage de la loi Hamon
Il avait de cela quelques années après la souscription à une assurance auto, ce n’était pas possible de faire la résiliation de son contrat d’assurance en cours du contrat, mais avec certaines évolutions, la loi Hamon est mise à disposition de tous pour résoudre ce problème. Ainsi, les consommateurs ont la possibilité d’annuler leur contrat d’assurance de véhicule avant échéance. La particularité de la loi Hamon réside dans le fait qu’elle facilite l’annulation de l’assurance sans pénalités ni frais extérieurs. Hormis la toute première année de contrat où la résiliation n’est pas permise, vous pourrez éventuellement annuler votre contrat d’assurance.
Remplir les formalités de résiliation du contrat
Pour mettre fin au contrat d’assurance, il est nécessaire d’enclencher un processus même si ce dernier n’est pas compliqué. En effet, il faut des formalités à effectuer avant que votre résiliation ne soit prise en compte. Il s’agira d’envoyer certaines pièces à celui qui vous fait l’assurance dont notamment la demande de souscription et la demande de résiliation de contrat d’assurance en cours. La loi Hamon facilite la tâche en limitant les formalités à ce niveau. Il suffit d’envoyer ces pièces à votre assureur par lettre ou tout autre moyen recevable pour convoyer les documents.
Faire usage de la loi Chatel
Les cas qui amènent à la résiliation du contrat d’assurance auto sont légion. Il peut arriver que vous oubliiez de faire la demande de résiliation du contrat à temps. Surtout dans le cas où l’avis d’échéance ne vous est pas envoyé à temps .Dans ce cas, vous pouvez faire appel à la loi Chatel. Vous n’aurez qu’à transmettre à votre assureur une lettre recommandée pour le tenir informé de votre décision de résiliation de contrat dans un délai court. Il est conseillé de garder jalousement l’enveloppe qui a servi de canal d’envoi de l’avis d’échéance. Celle-ci pourra justifier la date où vous avez envoyé la lettre recommandée.